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La Loi Travail, qui favorise la dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Et avec elle, un nouveau paradigme lié à la gestion de la digitalisation des bulletins de paie suscite de nombreuses interrogations de la part de la fonction RH.

> Quelles sont les obligations légales de l'employeur ?

> L'employeur ou le salarié est-il contraint de passer à la dématérialisation ? 

> Quelles sont les modalités de refus pour le salarié ?

> Quel rapport entre CPA et coffre-fort électronique ? 

Pas de panique ! Nous vous listons les 3 points à maîtriser au plus vite, séléctionnés par Florian Rossignon, spécialiste du droit des affaires, droit des contrats et droit du numériques français. Avec ça c'est certain, vous pourrez avancer sans vous tromper.

En bonus : un pense-bête à télécharger à la fin de l'article !


#1. Il y a un calendrier à respecter

La Loi Travail dite El Khomri est relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui réforme le droit du travail et les relations sociales. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

 ampoule-blue.pngDepuis cette date, seuls les demandeurs d’emploi et les salariés du secteur privé sont titulaires d’un compte CPA.

La mise en place de la dématérialisation par défaut passe par un délai de 1 mois laissé au salarié pour manifester son opposition éventuelle ;

  • le salarié peut revenir sur cette mise en place à tout moment, et l’employeur bénéficie d’un délai de 3 mois pour s’y conformer ;
  • employeurs comme salariés se notifient par tout moyen «conférant une date certaine», par exemple via un document horodaté.

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Florian Rossignon.jpg“Les objectifs de la Loi Travail ? Améliorer le dialogue social, permettre une plus grande souplesse aux entreprises tout en donnant plus de protection aux salariés. Elle permettra aux salariés de suivre leurs droits et aux entreprises de mieux sécuriser l’envoi des bulletins de paie aux salariés.“ Florian Rossignon, Expert juridique PeopleDoc

#2. Deux acronymes qui changent la donne : CPA et CDC

Le CPA, terme largement présent dans la presse cette année est le Compte Personnel d’Activité. L’objectif de sa création est la sécurisation du parcours professionnel. Le CPA regroupera ainsi les droits acquis (pas les documents ! ) par les salariés au cours de leur carrière (ex. formation, pénibilité, …). Il s’inscrit dans une démarche d’évolution vers l’ère numérique.

 ampoule-blue.png Le CPA est géré par la CDC, la Caisse des Dépôts et des Consignations. C’est le salarié qui lie son coffre-fort à son compte CPA.

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Qu’est-ce que ça change pour les professionnels des RH ? L'article 5151-6 du Code du Travail dispose que chaque titulaire d'un CPA devra avoir accès à une plateforme de services en ligne lui permettant de consulter ses bulletins de paie, dès lors que ceux-ci sont transmis par l'employeur sous forme électronique.

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En d’autres termes : si l’employeur décide d’envoyer les bulletins de paie de ses salariés au format électronique, il lui faudra choisir un prestataire de coffre-fort numérique référencé (comme MyPeopleDoc ® !) sur lesquels le salarié pourra les consulter !" Florian Rossignon, Expert juridique PeopleDoc.

 

#3 Droit d'opposition : un nouveau modèle !

Avant l'entrée en vigueur de la Loi Travail, l’employeur devait demander le consentement de son salarié avant de pouvoir lui distribuer son bulletin de paie par voie électronique (opt-in), désormais une mise en place par défaut sera possible sous réserve de non-opposition du salarié préalable (opt-out, article L.3243-2 du code de Travail). Le Comité d’Entreprise doit être informé au préalable (article L.2323-47 du code du Travail) de la mise en place de la dématérialisation. 

 ampoule-blue.png Le droit d’opposition du salarié peut être manifesté à tout moment par celui-ci, y compris après la mise en place du dispositif par l’employeur.

 

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EN BREF:

La Loi El Khomri implique des changements concrets dans la manière de mettre à disposition les bulletins de paie aux salariés. Plus moderne, la dématérialisation permet aussi de leur apporter un service plus qualitatif et qui correspond mieux à leurs besoins et à leurs attentes. Nous nous assurons que notre coffre-fort MyPeopleDoc®, rattachée à la plateforme PeopleDoc s’adaptent parfaitement aux évolutions du cadre législatif et à la transformation des relations de travail.

 ampoule-blue.png Aller plus loin : pour connaître l'essentiel, téléchargez notre pense-bête. Pour TOUT savoir, téléchargez notre Guide Complet

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Avec ce document, vous saurez :

  • faire la différence entre CPA et plateforme de consultation ;

  • le calendrier à respecter pour mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie dans le respect de la Loi ;

  • les modalités de refus d'un salarié ;

  • les best practices pour engager vos salariés !

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