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Le prélèvement à la source impacte la fonction RH dans son ensemble - et pas uniquement les services paie. C'est l'occasion pour les équipes de prendre la parole sur le sujet de la rémunération, de la confidentialité et en creux, de la mission des RH dans l'entreprise. L'interview de Meriem Selmani, Présidente de l'Observatoire de la Protection Sociale pour lister les points essentiels du PAS appliqué à la fonction RH.

 

 
 

1. Le Prélèvement à la Source, ce n'est pas nouveau

 Meriem Selmani : "Peu de gens s'en rendent compte mais tous les salariés sont déjà soumis au prélèvement à la source en termes de cotisations sociales. C'est quelque chose que l'on vit depuis des années au quotidien et sans y réfléchir. La petite différence ? Désormais le prélèvement à la source se fera également sur le plan fiscal."
 

Les objectifs du PAS

Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement. Ce mode de collecte permet de :

  • Simplifier les démarches déclaratives : une seule déclaration via la DSN ;
  • Supprimer le décalage entre le calcul des revenus imposable et le paiement effectif des impôts ; 
  • Améliorer l’efficience sociale et fiscale ;
  • Renforcer la lutte contre les fraudes via la DSN.

 

2. Un nouveau bulletin de paie ? PAS et rémunération des salariés

Meriem Selmani : "Les entreprises n'ont pas le choix : elles sont responsables de la bonne application du taux d'imposition sur les fiches de paie. Le montant du taux est défini par la DGFIP. Toute la communication sur la nature du taux, ainsi que son montant restent confidentielle entre le salarié et la DGFIP. "

Le bulletin de paie de vos salariés devra comporter les mentions suivantes : 

  • le revenu net de cotisations sociales et avant prélèvement à la source ;
  • le taux de prélèvement à la source ;
  • la nature du taux de prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé) ;
  • le montant du prélèvement à la source effectué ;
  • le montant du revenu net à verser après prélèvement.

Source : economie.gouv.fr

 

3. La DSN, DGFIP et CRM, les 3 acronymes à l'oeuvre dans la transmission du taux salarié

Meriem Selmani : "Pour l'entreprise en elle-même, cela ne comporte aucun avantage et effectivement techniquement il existe des changements à mettre en place, notamment pour l'application de nouveaux taux, une nouvelle rubrique de de cotisations et de prélèvements valable sur le bulletin de salaire. Pour les petites entreprises pour lesquels la Déclaration Sociale Nominative (DSN) n'est pas encore complètement stabilisée, c'est un vrai enjeu."
 

Le processus détaillé

Pour les entreprises privées, la mise en oeuvre du prélèvement à la source implique que des données seront ajoutées à la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, généralisée à l’été 2017.

  • À compter de 2019, la DGFiP recevra les données relatives au prélèvement à la source ;
  • Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent le compte-rendu métier (CRM) ;
  • Le CRM sera utilisé par la DGFiP pour transmettre le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant, pour chaque salarié ;
  • À noter : le salarié peut choisir d’empêcher la transmission de son taux à son employeur.

Les différents taux et leurs particularités

  • Taux personnalisé : les premiers taux de PAS seront transmis en septembre 2018, sur la base de la déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018. 
  • Taux individualisé : chaque conjoint ou partenaire pacsé d’un couple soumis à imposition commune peut opter pour un taux de PAS individualisé, c’est-à-dire tenant compte de ses seuls revenus personnels.
  • Taux neutre : l’application d’un taux neutre peut correspondre à deux situations :
- Soit l’administration n’a pas pu calculer le taux de PAS ;

- Soit le contribuable a opté pour le taux neutre auprès de l’administration en demandant que son taux de PAS ne soit pas transmis à ses employeurs.

 

4. Le Prélèvement à la Source en cas de non-respect

Meriem Selmani : "La collecte de l'impôt est désormais à la charge des entreprises et elles peuvent subir des condamnations pénales pour fraude."

La bonne nouvelle : la détermination du taux incombera à la seule administration fiscale. Les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités. Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables de la même manière que pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. 

  • Défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN ou de la déclaration Pasrau (pour les employeurs publics) : amende de 10 % du montant de PAS éludé avec un minimum de 250 euros ;
  • En cas d'erreur dans la collecte du PAS : amende de 5 % du montant de PAS omis avec un minimum de 250 euros ;
  • En cas de divulgation du taux : 300 000 € d'amende (montant multiplié par 5 pour les personnes morales), 5 ans d’emprisonnement.

 

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