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57% des entreprises considèrent les seuils sociaux comme un frein à la croissance de leur organisation et sont favorables à la suppression du seuil de 20 salariés (selon une étude de l’ANDRH). Supprimer ce seuil, est une des mesures prévues par la loi PACTE pour faciliter le développement des entreprises en France. Avec 74 articles qui la composent, cette loi met en place des mesures diverses et variées dont certaines ont un impact direct sur la fonction RH. Nous vous les présentons dans cet article.

Loi Pacte : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), a pour but de soutenir la croissance et le développement des entreprises françaises et notamment des TPE et PME. Votée par l’Assemblée Nationale en début d’année et publiée au Journal Officiel en mai 2019, elle comporte au total 74 articles impactant les entreprises de diverses manières. Avec cette loi, le but affiché du gouvernement est de rendre les entreprises « plus justes, plus libres et plus innovantes ».

Pour y parvenir, 10 mesures phares sont mises en œuvre :

  • Simplification des seuils applicables : le seuil de 20 salarié est supprimé ;
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation : les accords d’intéressements sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • La place de l’entreprise dans la société repensée : prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et création de la « raison d’être » des entreprises ;
  • Création d’entreprise en ligne et à moindre coût : plateforme en ligne unique ;
  • Aider les entrepreneurs à rebondir : délais et coûts des procédures de liquidation judiciaire réduits ;
  • Rapprochement entre secteur public et privé pour la recherche ;
  • Facilitation de la transmission d’une entreprise : transmissions à titre gratuit et reprises simplifiées ;
  • Simplification de l’épargne retraite : conservation et alimentation du produit d’épargne retraite tout au long du parcours professionnel ;
  • Soutien des PME pour l’exportation : création d'un guichet unique régional ;
  • Protection des entreprises stratégiques : autorisations des investissements étrangers renforcées.

Les mesures qui impactent les RH

> Nouveaux Seuils sociaux

Une des mesures de la loi PACTE impactant les RH est celle concernant les seuils sociaux et fiscaux des entreprises. Chaque fois qu’une entreprise passe un seuil, elle doit faire face à des obligations. Avec le PACTE, la plupart des seuils sociaux sont relevés, le but étant de faciliter l’embauche de nouveaux collaborateurs.

Par exemple, jusque-là, toutes les entreprises qui avaient plus de 20 salariés devaient recourir à un Commissaire aux comptes et payer une contribution à l’Apec ainsi qu’au Fond National d’Aide au Logement (le FNAL). Avec la loi PACTE, ce seuil est porté à 50 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé sauf en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 du Code du travail). L’établissement d’un règlement intérieur devient également obligatoire à partir de 50 salariés et non plus 20, il en est de même pour l’obligation de disposer d’un local de restauration. De plus, quand une entreprise passera un nouveau seuil, les obligations ne s’appliqueront pas directement. Elle bénéficiera d’un délai de cinq ans, durant lequel le seuil doit être dépassé continuellement. Enfin, l’effectif salarié annuel est redéfini : il s’agit désormais de « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

Selon l’ANDRH, 57% des DRH considèrent les anciens seuils comme un frein au développement de leurs organisations. Ils sont autant à être favorables à la suppression du seuil de 20 salariés et jusqu’à 65% à soutenir le gel des seuils pendant 5 années consécutivement.

> Épargne salariale

L’épargne salariale est toujours un succès, 72% des professionnels RH interrogés dans le cadre d’une étude de l’ANDRH expliquent posséder des outils d’épargne salariale. Un des objectifs de la loi est d’inciter au développement de cette épargne. Pour cela, une suppression des charges sociales sur l’intéressement et les participations est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés et une exonération partielle pour celles de moins de 250 collaborateurs. Globalement, le plan d’épargne salariale est donc largement simplifié : le PERCO ne nécessite plus la mise en place du PEE, la création d’un relevé de situation annuel est désormais obligatoire, le plafonnement individuel de l’intéressement est aligné sur celui de la participation, etc. 

> Épargne retraite

L’épargne retraite est, elle aussi, réformée par la loi PACTE : tous les dispositifs existants (loi Madelin, le PERP, le PERE, le PERCO, etc) seront harmonisés autour du nouveau « plan d’épargne retraite » et d’un socle de règles communes. L’épargne sera facilement transférable d’un dispositif à l’autre et le forfait social sur le PERCO réduit à 16% devrait être élargi aux autres dispositifs. Le but est de permettre aux entreprises d’améliorer la fidélisation de leurs collaborateurs. La loi encadre également les « retraites chapeaux » qui désormais, seront plafonnées à 30% du salaire des dirigeants et ne pourront être cumulées avec l’indemnité de la clause de non-concurrence.

> Présence des salariés au conseil d’administration

Le PACTE prévoit de renforcer la présence des salariés au conseil d’administration et de surveillance des entreprises : les organisations de plus de 1000 salariés en France ont désormais l’obligation d’avoir deux administrateurs salariés pour 8 non-salariés. 60% des DRH soutiennent le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration, selon l’ANDRH.

> Autres mesures

La loi PACTE présente plusieurs autres mesures qui touchent plus ou moins la fonction RH comme l’entrée en vigueur d’une logique RSE directement dans le Code Civil. La loi indique qu’une entreprise doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Les organisations ont désormais la possibilité de notifier leur « raison d’être » dans leurs statuts. A partir de là, elles pourront désormais se constituer en « société à mission » et suivre la réalisation de ces objectifs à travers un comité dédié.

Enfin, la loi PACTE prévoit d’attribuer un label aux entreprises ayant mis en place une politique d’accessibilité et d’inclusion notamment envers les travailleurs handicapés.

 

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