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32% des salariés français bénéficient chaque année d'une formation professionnelle, selon une étude de l'OCDE publiée en 2019, contre une moyenne de 41% pour l'ensemble des pays qui en font partie. Pour rattraper ce retard, améliorer la qualité des formations professionnelles et proposer un meilleur accompagnement des salariés, Muriel Pénicaud, ministre du travail, a orchestré une refonte du système. La réforme de la formation professionnelle est entrée en application le 1er janvier 2019 et elle entraine de nombreux changements. 

La réforme de la formation : 

La réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur en 2019, est une refonte totale du système qui existait auparavant. La définition même du concept de formation a été revue. Selon l'article L.6313-2 de l'avant-projet de loi, « L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail. » La réforme de la formation, qui fait partie de la "Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel" a pour but de mieux accompagner les salariés dans leurs demandes de formation, d'en simplifier le financement et le processus de demande et d'élargir les possibilités de formation. 

Ce que dit la loi 

> CPF ou Compte Personnel de Formation

Le CPF ou Compte Personnel de Formation donne le droit aux salariés de suivre des formations pour acquérir de nouvelles compétences et / ou des diplômes au cours de leur carrière. Tous les salariés doivent en disposer dès l’âge de 16 ans et ce, tout au long de leur parcours professionnel. Avant 2019, le CPF était calculé en “crédit horaire". Chaque année, un nombre d’heures était ajouté au CPF du salarié et celui-ci avait donc la possibilité de faire une formation correspondant au nombre d’heure dont il disposait. 

Ce qui change ? Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est maintenant calculé en euros, et chaque année les salariés verront leur CPF crédité de 500 euros avec un plafond cumulé maximum de 5000 euros (800 euros pour les moins qualifiés). Les heures disponibles dans le CPF avant cette date ont aussi été converties en euros. Le gouvernement explique que si le système a changé c'est parce qu'il n’était pas très égalitaire puisque pour 1 heure de formation, les prix peuvent être très différents en fonction du domaine.  

> Nouveau plan de développement des compétences

Il remplace le “Plan de formation” avec pour but de donner un champ d’action plus large aux employeurs. Ces derniers ont toujours l’obligation de mettre en place des actions "d’adaptation au poste de travail" et de veiller au maintien des capacités d’un salarié à occuper un poste. Cependant, le système a été simplifié et les catégories de formations ont été modifiées. On distingue aujourd’hui 2 catégories: les formations dites “obligatoires”, condition sine qua non à l’exercice d’une activité et les formations dites “non obligatoires”, qui correspondent plus ou moins au développement de compétences supplémentaires. 

Ce nouveau plan de développement, permet d’inclure, toutes les actions de formation qui ont pour but d’atteindre un objectif professionnel, telles que les formations à distance, les Mooc, les Webinar ou encore les plateformes d’e-learning. L’ensemble des formations seront réservables sur une application disponible à l’automne 2019, sur laquelle chaque salarié pourra aussi retrouver son CPF.

> Nouvelle gouvernance

Pour faciliter l’accès à la formation professionnelle et simplifier les processus existants, la réforme du ministère du travail, a permis la création de l’agence France Compétences qui remplace le Copanef, le Cnefop et le FPSPP. L’agence France Compétences aura plusieurs rôles : vérifier et réguler les prix des différentes formations, veiller à leur qualité via un cahier des charges et surveiller les différents organismes de formation.

La réforme va plus loin, depuis la fin du 1er trimestre 2019, les OPCA sont devenus OPCO (Opérateurs de compétences). Ils ont pour but de financer les différentes formations professionnelles en alternance mais surtout de conseiller et d’accompagner les TPE-PME en matière de formations en leur assurant un véritable service de proximité.  

Apprentissage, professionnalisation, Pro A ... :  différentes formations pro 

La réforme de la formation professionnelle a également apporté des modifications aux différentes formations existantes : 

> Contrat d'Apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en CDD ou en CDI entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise en étant sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA). Désormais, avec la réforme de la formation, les apprentis peuvent avoir jusqu’à 29 ans révolus, la durée minimum du contrat est passée à 6 mois et ce dernier peut débuter à n’importe quel moment de l’année. Il est aussi devenu possible de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage (licenciement ou démission) et de le réaliser en partie à l’étranger.

> Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié. Ce type de contrat permet d'associer l'acquisition d'un savoir théorique (école, université, IUT, etc) et l'acquisition d'un savoir-faire pratique (dans l'entreprise). Il a pour but l'obtention d'un titre ou d'un diplôme. Depuis janvier 2019, la durée du contrat peut aller jusqu’à 36 mois, il est possible de réaliser tout ou partie de son contrat à l’étranger et à titre expérimental, les salariés peuvent signer un contrat visant à acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO. La durée minimale de ce type de contrat a aussi été réduite à 6 mois.

>"PRO A"

La "période de professionnalisation" a laissé sa place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé «Pro-A». Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’évolution ou la réorientation professionnelle, par des formations en alternance avec pour but l'obtention d'une qualification reconnue. Changement de poste, de domaines, promotion sociale ou professionnalisation par la formation, les salariés pourront utiliser le "Pro-A" pour toutes ces situations. En revanche, "Pro-A" ne concerne que les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence en contrat à durée indéterminée ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée.

La loi sur la formation professionnelle est donc en train de changer les habitudes en matière de formations. Celles-ci, sont largement encouragées par le gouvernement, pour aider les salariés français à monter en compétences quel que soit leur domaine d'activité. Cette loi, vise aussi à simplifier les processus et à donner de meilleures chances de réussite aux collaborateurs les moins diplômés ou souhaitant se réorienter. 

 

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