La nouvelle gouvernance : OPCA / OPCO et France Compétences
Pour faciliter l’accès à la formation professionnelle et simplifier les processus existants, la réforme Avenir Professionnel a permis la création de l’agence France Compétences qui remplace le Copanef, le Cnefop et le FPSPP. L’agence France Compétences a plusieurs rôles : vérifier et réguler les prix des différentes formations, veiller à leur qualité via un cahier des charges et surveiller les différents organismes de formation.
La réforme va plus loin, depuis la fin du 1er trimestre 2019, les OPCA sont devenus OPCO (Opérateurs de compétences). Ils ont pour but de financer les différentes formations professionnelles en alternance mais surtout de conseiller et d’accompagner les TPE-PME en matière de formations en leur assurant un véritable service de proximité.
CPF : compte personnel de formation des heures aux euro
Le CPF ou Compte Personnel de Formation donne le droit aux salariés de suivre des formations pour acquérir de nouvelles compétences et / ou des diplômes au cours de leur carrière. Tous les salariés doivent en disposer dès l’âge de 16 ans et ce, tout au long de leur parcours professionnel. Avant la réforme, le CPF était calculé en “crédit horaire". Chaque année, un nombre d’heures était ajouté au CPF du salarié et celui-ci avait donc la possibilité de faire une formation correspondant au nombre d’heure dont il disposait.
Ce qui change ? Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est maintenant calculé en euros, et chaque année les salariés verront leur CPF crédité de 500 euros avec un plafond cumulé maximum de 5000 euros (800 euros pour les moins qualifiés). Les heures disponibles dans le CPF avant cette date ont aussi été converties en euros. Le changement de système a pour but de rééquilibrer les formations : effectivement, pour 1 heure de formation, les prix peuvent être complètement différents !
Plan de développement des compétences
Il remplace le “Plan de formation” avec pour but de donner un champ d’action plus large aux employeurs. Ces derniers ont toujours l’obligation de mettre en place des actions "d’adaptation au poste de travail" et de veiller au maintien des capacités d’un salarié à occuper un poste. Cependant, le système a été simplifié et les catégories de formations ont été modifiées. On distingue aujourd’hui 2 catégories : les formations dites “obligatoires”, condition sine qua non à l’exercice d’une activité et les formations dites “non obligatoires”, qui correspondent plus ou moins au développement de compétences supplémentaires.
Ce nouveau plan de développement, permet d’inclure, toutes les actions de formation qui ont pour but d’atteindre un objectif professionnel, telles que les formations à distance, les Mooc, les Webinar ou encore les plateformes d’e-learning. L’ensemble des formations seront réservables sur une application disponible à l’automne 2019, sur laquelle chaque salarié pourra aussi retrouver son CPF.
Apprentissage, professionnalisation et Pro A
La réforme de la formation professionnelle a apporté un certain nombres de modifications dans les types de contrat existant comme :
> Le contrat d'apprentissage : c'est un contrat de travail en CDD ou en CDI entre un salarié et un employeur. Il s'agit pour l'apprenti de suivre une formation en alternance entre une entreprise, où il doit être sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et un CFA (centre de formation des apprentis). Ce qui change avec la réforme : les apprentis peuvent avoir jusqu’à 29 ans révolus durant l'année de formation, la durée minimum du contrat a été réduite à 6 mois et le contrat peut démarrer à n’importe quel moment de l’année. Une autre nouveauté, est la possibilité pour l'entreprise ou l'apprenti, de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage (licenciement ou démission). Enfin les apprentis ont aujourd'hui la possibilité de réaliser tout ou partie de leur formation à l'étranger.
> Le contrat de professionnalisation : C'est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié. Ce type de contrat permet d'associer l'acquisition d'un savoir théorique (école, université, IUT, etc) et l'acquisition d'un savoir-faire pratique (dans l'entreprise) avec comme objectif l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. Ce qui change avec la réforme : depuis janvier 2019, la durée du contrat peut aller jusqu’à 36 mois, il est possible de réaliser tout ou partie de son contrat à l’étranger et à titre expérimental, les salariés peuvent signer un contrat visant à acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO. La durée minimale de ce type de contrat a aussi été réduite à 6 mois.
>Le "Pro A" : la "période de professionnalisation" a laissé sa place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé «Pro A». Il a pour but de faciliter l’évolution ou la réorientation professionnelle, par des formations en alternance. L'objectif étant d'obtenir une certification reconnue. Un salarié peut faire appel à un tel dispositif dans plus cas : changement de poste, de secteur, promotion, professionnalisation par la formation, etc. Par contre, "Pro A" ne concerne que les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence.